Conditions Générales de Vente

En vous inscrivant pour devenir Créateur sur la plate-forme Interactive Stories, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plate-forme Interactive Stories pertinents pour les vendeurs. Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d'utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services. En tant que Vendeur, vous concluez directement un contrat avec Interactive Stories et acceptez l'utilisation des services de Stripe, qui s'associe à Interactive Stories dans le cadre de la sécurité des transactions d'achat et de virements.

Obligations du Créateur d'Istories

En tant que Créateur d'Istories, vous êtes responsable de tout le contenu que vous affichez.

Vous déclarez et garantissez que :

vous fournirez des informations exactes pour votre compte et les tiendrez à jour ;
vous êtes titulaire ou disposez des licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour autoriser Interactive Stories à utiliser votre Contenu soumis aux termes des présentes Conditions et des Conditions générales d'utilisation ;
votre Contenu soumis n'enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
vous assurerez une qualité de service correspondant aux normes du secteur et aux services d'histoires et jeux interactifs en général.

Vous vous engagez à ne pas :

publier ou fournir du contenu inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ou une autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) ;
utiliser du contenu qui nous obligeraient à obtenir des licences d'un tiers ou à verser des redevances à un tiers ;
usurper l'identité d'une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d'une autre personne ;
gêner ou empêcher de quelque manière que ce soit d'autres Créateur d'Istories dans leur prestation de services ou leur contenu ;
abuser des ressources d'Interactive Stories, y compris les services de support.

Licence concédée à Interactive Stories

Vous accordez à Interactive Stories les droits détaillés dans les Conditions générales d'utilisation pour offrir, commercialiser et exploiter de toute autre manière votre Contenu soumis. Cela inclut le droit d'ajouter ou de modifier de toute manière le Contenu soumis afin d'en assurer l'accessibilité. Vous autorisez également Interactive Stories à concéder en sous-licence ces droits sur votre Contenu soumis à des tiers, y compris aux joueurs. Sauf convention contraire, vous avez le droit de retirer de la vente une Istory à tout moment. Toutefois, (1) les droits accordés aux joueurs avant le retrait du Contenu (donc de l'Istory) soumis seront maintenus et (2) le droit d'Interactive Stories d'utiliser ce Contenu soumis à des fins de marketing restera en vigueur après toute résiliation. Nous pouvons enregistrer tout ou partie de votre Contenu soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, la commercialisation, la promotion, la démonstration ou l'exploitation des Services. Vous autorisez Interactive Stories à utiliser vos Istories dans le cadre de l'offre, de la prestation, de la commercialisation, de la promotion, de la démonstration et de la vente des Services. Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité, de publicité ou aux autres droits similaires, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Confiance et sécurité

Vous acceptez de vous conformer aux Politiques de confiance et de sécurité d'Interactive Stories, à la Politique sur les sujets restreints et interdits ainsi qu'aux autres normes de qualité ou politiques émises à tout moment par Interactive Stories. Nous vous conseillons de consulter ces politiques régulièrement pour vous assurer que vous vous conformez aux mises à jour qui y sont apportées. Vous comprenez que votre utilisation des Services est soumise à l'approbation d'Interactive Stories, que nous pouvons accorder ou refuser à notre entière discrétion.
Nous nous réservons le droit de supprimer du contenu, de suspendre les paiements et/ou de bannir des créateurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas suivants :

si un créateur ou un contenu ne respecte pas nos conditions ;
si un contenu est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l'expérience des joueurs ;
si un créateur adopte un comportement susceptible d'avoir des répercussions défavorables sur Interactive Stories ou d'entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur Interactive Stories ;
si un créateur fait appel aux services d'un spécialiste du marketing ou d'un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques d'Interactive Stories ;
si un créateur utilise les Services d'une manière qui constitue une concurrence déloyale, telle que la promotion de ses activités en dehors du site, ce qui va à l'encontre des politiques d'Interactive Stories ;
tel que déterminé par Interactive Stories, à son entière discrétion.

Propriété intellectuelle et Droit d'auteur

Votre œuvre est automatiquement protégée par la loi sur le Droit d'auteur dès que vous la mettez dans un format fixe, par exemple en l'écrivant.

Il est probable que des sites web réutilise illégalement du contenu d'Interactive Stories. Lorsque nous trouvons ces sites, nous faisons de notre mieux pour les fermer. Afin d'agir au nom de nos utilisateurs, nous avons besoin de votre autorisation légale pour le faire, c'est pourquoi nous vous la demandons ici lorsque vous publiez. Vous nous autorisez à agir en tant qu'agent pour émettre des avis de retrait en vertu du DMCA et/ou de toute autre législation similaire qui permet de soumettre des demandes aux fournisseurs de services Internet et à toute autre personne impliquée dans l'affichage illégal pour le retrait de matériel de droit d'auteur contrefait ou présumé contrefait qui est contenu ou affiché sur les plates-formes et/ou les services de ces fournisseurs de services.

Si vous remarquez une utilisation illégale de votre contenu ou une violation de vos droits, Interactive Stories vous apportera son soutien. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via notre mail de support.

Tarification

Lorsque vous créez un Contenu soumis disponible à l'achat sur Interactive Stories, vous serez invité à sélectionner un prix pour votre Contenu. Le prix d'une Istory doit se situer entre 5,00€ et 40,00€ inclus.
Lorsqu'un joueur effectue un achat dans une devise étrangère, stripe convertie le prix dans la devise applicable du joueur lors du paiement. Vous nous autorisez à partager gratuitement votre Contenu soumis avec nos employés, avec des partenaires sélectionnés et dans les cas où nous avons besoin de restaurer des comptes d'accès qui ont déjà acheté votre Contenu soumis. Vous comprenez que vous ne recevrez pas d'indemnité dans ces cas-là.

Si un joueur achète un produit ou un service dans un pays qui contraint Interactive Stories à payer des taxes de vente ou d'utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes sur les transactions similaires (« Taxes sur les transactions »), selon la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes sur les transactions aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes. Nous pouvons augmenter le prix de vente à notre discrétion lorsque nous déterminons que ces taxes peuvent être exigibles.

Paiements

Voici comment sont réparties les gains générés lors d'une vente d'Istory :

60 % de la transaction revient au créateur de l'Istory.
40 % de la transaction revient à la plateforme IS et ses prestataires.

Interactive Stories utilise les services de Stripe afin de vous offrir une expérience sereine et agréable. Lors d'une transaction, stripe s'occupe de répartir les différentes parts et procède aux virements pour chacune des parties à intervalles régulières. Vous devez bien entendu fournir des données correctes et nécéssaire à Stripe afin que le processus se déroule correctement. Pour se faire, il vous suffit de consulter votre compte vendeur via votre Profil et de suivre les différentes étapes proposés par Stripe.
En tant que créateur, vous avez la responsabilité de déterminer si vous êtes admissible à être payé par une entreprise française. Nous nous réservons le droit de ne pas verser de fonds en cas de fraude identifiée, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres violations de la loi. Si nous ne pouvons pas régler les fonds sur votre compte de paiement après le délai fixé par votre État, pays ou autre autorité gouvernementale dans ses lois sur les biens non réclamés, nous pouvons traiter les fonds qui vous sont dus conformément à nos obligations légales, y compris en soumettant ces fonds à l'autorité gouvernementale appropriée comme l'exige la loi.
Vous reconnaissez et acceptez que les joueurs ont le droit de recevoir un remboursement, tel que détaillé dans les Conditions d'utilisation. Les créateurs ne recevront aucun revenu provenant de transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé en vertu des Conditions générales d'utilisation. Si un joueur demande un remboursement après que nous avons effectué le paiement du créateur concerné, nous nous réservons le droit soit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé au créateur, soit (2) si aucun autre paiement n'est dû au créateur ou si les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, de demander au créateur de rembourser toute somme qui a été remboursée aux joueurs pour son Contenu soumis.

Marques déposées

Tant que vous êtes un créateur publié soumis aux exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques déposées lorsque nous vous autorisons à le faire.
Vous devez :

utiliser uniquement les images de nos marques déposées que nous mettons à votre disposition ;
utiliser uniquement nos marques déposées dans le cadre de la promotion et de la vente de votre Contenu soumis ;
et vous conformer immédiatement à notre demande de cessation d'utilisation de nos marques déposées, le cas échéant.

Vous ne devez pas :

utiliser nos marques déposées de façon trompeuse ou dénigrante ;
utiliser nos marques déposées d'une manière qui implique que nous endossons, commanditons ou approuvons votre Contenu soumis ou vos services ;
utiliser nos marques déposées d'une manière qui viole les lois applicables ou en rapport avec un sujet ou du contenu obscène, indécent ou illégal.

Suppression de votre compte

Les instructions relatives à la suppression de votre compte vendeur sont disponibles dans votre profil, assistance. Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les paiements périodiques qui vous sont dus avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des joueurs ont déjà obtenu votre Contenu soumis, celui-ci restera accessible à ces joueurs après la suppression de votre compte. Si vous avez besoin d'aide ou que vous rencontrez des difficultés pour supprimer votre compte, vous pouvez nous contacter via notre support.

Modalités juridiques diverses

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d'intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). Interactive Stories se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l'adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d'information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication. Si vous continuez d'utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.

Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le français est uniquement fournie par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu'en cas de conflit, la version en langue française prévaudra.

Les deux parties conviennent qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n'existe entre elles.

Procédure de contrôle qualité

Cet article décrit le processus de contrôle qualité d'Interactive Stories, auquel toutes les Istories sont soumises afin d'être publiés et visibles dans la boutique Interactive Stories.
La mission d'Interactive Stories est de promouvoir les histoires interactives, sur n'importe quel thème et genre. Pour garantir que les joueurs bénéficient d'une expérience unique, nous avons mis en place un processus de contrôle qualité pour chaque Istory. Une fois que votre Istory est totalement prête et que vous validez la publication via le bouton "Publier" de l'Istory correspondante, un contrôle de qualité automatique s'appliquera afin de vérifier que l'Istory est réellement prête.
Si certains points ne sont pas conformes, l'Istory ne sera pas publier et les points non-conformes vous seront annoncés pour que vous puissiez ajuster votre Istory pour publication.
Si toutes les conditions sont remplies, l'Istory est publié et tout le monde peut y accéder dans la boutique Interactive Stories.

Les éléments indiqués ci-dessous sont obligatoires pour que l'Istory soit approuvé :

Une Istory doit comporter un titre et une description.
Vous devez forcément indiquer une langue.
Une Istory doit posséder au moins 1 genre ET 1 thème.
Une Istory doit comporter au moins 50 écrans non vides et unique (Ce qui signifie que chaque écran est compté une seule fois.).
Toutes les actions (Lancés de dés, Choix, ...) doivent être liés à un écran.

Veuillez aussi noter qu'il est préfèrable de toujours laisser au moins un chemin sans condition lors des actions de type choix afin de ne pas potentiellement bloquer les joueurs lors de leurs aventures durant votre Istory.

Sujets Restreints et Interdits

Interactive Stories a pour vocation d'offrir un environnement sain et comfortable pour les créateurs et les joueurs. Interactive Stories applique donc des restrictions et interdictions de contenu pour les sujets listés ci-dessous. Un contenu peut aussi être exclu s'il est considéré comme inapproprié, offensant ou préjudiciable aux joueurs, ou encore parce qu'il est incompatible avec les valeurs et l'esprit d'Interactive Stories.
Bien que les créateurs jouissent d'une indépendance en matière de production et de rédaction de leurs Istories, ils sont également tenus de s'assurer que leurs Istories respectent la lettre et l'esprit de notre politique, y compris nos valeurs et normes de qualité du contenu, lorsqu'ils les soumettent au processus de contrôle qualité.
Il incombe au créateur de s'assurer que son Istory respecte la lettre et l'esprit de la politique lorsqu'il le soumet à la publication.

Si vous avez un doute sur un sujet ou une partie qui se trouve dans cette section ou peut s'avérer sensible, vous pouvez aussi nous contacter via notre mail de support. Veuillez fournir autant de détails que possible.

Les règles générales sont listés ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive, Interactive stories se réserve donc le droit de retirer n'importe quel Istory jugée comme inapproprié. En cas de non respect, une fermeture de compte peut également être appliqué.

Les sujets sensibles doivent être traités avec la plus grande précaution. Par exemple, les sujets suivants doivent être abordés avec la plus grande prudence : Suicide, Toxicomanie, Automutilation, Violence, discrimination, pratiques malsaines,... ;
Les Istory qui glorifient ou ne « racontent pas une histoire » peuvent être supprimées. L'expression « raconter une histoire » signifie que l'œuvre doit avoir une intrigue sans rapport avec la ou les scènes des sujets précédemment cités, ou qu'elle doit montrer une progression ou un développement des personnages ;
La glorification ou la promotion de la violence ne sera pas tolérée ;
Il est interdit de proférer des menaces physiques de violence ou des menaces de mort à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes ;
Révèle des informations d'identification personnelle sur d'autres personnes, y compris des messages privés, des photographies ou des vidéos. En raison de la nature fictive des histoires et de la possibilité que des noms réels soient utilisés par coïncidence, nous ne pouvons pas supprimer une œuvre parce qu'elle porte le même nom ou un nom similaire à celui d'une personne réelle. Ce n'est que s'il y a des informations d'identification supplémentaires, telles que la ville où vous résidez ou votre travail/école, qu'il y a violation de nos lignes directrices en matière de contenu ;
Nous n'autoriserons pas les histoires ou les personnes qui glorifient, font l'éloge ou romancent des groupes, des personnages ou des organisations extrémistes violents ayant des intentions violentes ou haineuses dans la vie réelle ;
Tout Contenu pornographique (Contenu qui existe uniquement à des fins de stimulation sexuelle) est interdit ;
Pour que Interactive Stories reste un espace sûr où tout le monde peut créer et découvrir du contenu, nous pouvons supprimer les images qui ne respectent pas nos directives en matière de contenu. Exemple de médias qui ne sont pas autorisés sur Interactive Stories et seront supprimés : médias contenant une exposition complète des parties intimes (telles que les organes génitaux, ...), médias montrant des rapports sexuels ou tout autre acte sexuel, que les parties intimes soient visibles ou non, médias montrant des actes d'automutilation ou de suicide, images de personnes publiées sans leur consentement, ...
L'incitation à la haine fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou le contenu destiné à intimider, menacer ou harceler autrui, sont également strictement interdits.

Si vous rencontrez une Istory inaproprié, vous pouvez nous le faire savoir en utilisant le bouton Report disponible sur chaque page de détail d'Istory. Nous nous réservons le droit d'ajouter des sujets à cette liste et de la modifier à tout moment. Si vous voyez du contenu qui, à votre avis, n'est pas censé apparaître sur la plate-forme, signalez-le en utilisant le mail de support.
Veuillez noter que vous êtes dans l'obligation d'ajouter les bons tags, thèmes et genres, à vos Istories. Les tags permettent aux joueurs de mieux appréhender les Istory et de choisir ce qu'ils souhaitent consulter ou non.

Nous contacter

Le meilleur moyen de nous contacter est par le biais de notre mail de support. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.